proposition de loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience

Sénat — Déposé le 29 mai 1979 — Promulgué le 15 juin 1982 — Loi n° 82-506