projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Sénat — Déposé le 26 avril 1979 — Promulgué le 5 juillet 1979 — Loi n° 79-553