AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 seront étendues aux fonctionnaires civils et mili
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026