proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

Sénat — Déposé le 3 mars 1979 — Promulgué le 4 octobre 1982 — Loi n° 82-843