En coursProjet de loi
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code des communes, modifiant certaines dispositions de ce code et complétant la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026