projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré

Sénat — Déposé le 7 février 1979 — Promulgué le 5 décembre 1979 — Loi n° 79-1041