proposition de loi visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 19

Sénat — Déposé le 13 décembre 1978