PromulguéProjet de loi

projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature

Sénat — Déposé le 24 octobre 1978 — Promulgué le 18 janvier 1979 — Loi n° 79-43

Thème non renseigné

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 17 janvier 1979

Parcours législatif

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