AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi "anti-casseur"
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026