PromulguéProjet de loi
projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 79-16
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026