AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier les conditions de mode de placement dans les établissements de soins prévues par la loi du 30 juin 1938 relative à la lutte contre les maladies mentales
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026