projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette

Sénat — Déposé le 23 août 1978 — Promulgué le 29 novembre 1978 — Loi n° 78-1113