projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977

Sénat — Déposé le 31 juillet 1978 — Promulgué le 20 décembre 1978 — Loi n° 78-1185