AbandonnéProposition de loi
proposition de loi portant extension aux bénéficiaires des lois no 50-1027 du 22 août 1950 et 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026