projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établis

Sénat — Déposé le 19 juin 1978 — Promulgué le 13 décembre 1978 — Loi n° 78-1157