AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à assurer aux groupements de communes les mêmes droits qu'aux communes en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026