projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971

Sénat — Déposé le 30 mai 1978 — Promulgué le 6 juillet 1978 — Loi n° 78-692