AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30000 habitants
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026