AbandonnéProposition de loi
proposition de loi organique tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Sénat — Déposé le
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026