projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Sénat — Déposé le 20 mars 1978 — Promulgué le 28 juillet 1978 — Loi n° 78-786

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 27 juillet 1978