projet de loi autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1

Sénat — Déposé le 1 février 1978 — Promulgué le 15 juin 1978 — Loi n° 78-644