projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976

Sénat — Déposé le 8 décembre 1977 — Promulgué le 22 juin 1978 — Loi n° 78-658