projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais, ensemble

Sénat — Déposé le 18 octobre 1977 — Promulgué le 22 juin 1978 — Loi n° 78-657