AbandonnéProposition de loi
proposition de résolution Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Sénat — Déposé le
Union européenne
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026