En coursProposition de loi
proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260)
Sénat — Déposé le
Budget
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026