En coursProposition de loi
proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 reatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
Sénat — Déposé le
Agriculture et pêche
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026