AbandonnéProposition de loi
proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications
Sénat — Déposé le
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Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026