proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire

Sénat — Déposé le 12 novembre 1991

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 15 janvier 1992