proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A

Sénat — Déposé le 22 décembre 1989

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 7 novembre 1990