proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau)

Sénat — Déposé le 27 octobre 1970

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 18 mai 1971