En coursProposition de loi
proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social)
Sénat — Déposé le
Questions sociales et santé
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026