AbandonnéProposition de loi
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics pour servir uniquement la campagne référendaire
Sénat — Déposé le
Pouvoirs publics et Constitution
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026