proposition de résolution tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social

Sénat — Déposé le 12 novembre 1965

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 8 juillet 1966