En coursProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises - « EU Inc. » - COM(2026) 321 final
Sénat — Déposé le
Entreprises
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026