En coursProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à inclure les territoires ultramarins dans le champ d'application de la Charte sociale européenne révisée
Sénat — Déposé le
Outre-mer
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026