En coursProposition de loi
proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Sénat — Déposé le
Pouvoirs publics et Constitution
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026