En coursProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne
Sénat — Déposé le
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026