AbandonnéProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026