En coursProposition de loi
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Sénat — Déposé le
Pouvoirs publics et Constitution
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026