En coursProposition de loi
proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final
Sénat — Déposé le
Entreprises
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026