En coursProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013
Sénat — Déposé le
Agriculture et pêche
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026