AbandonnéProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet
Sénat — Déposé le
Société
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026