En coursProposition de loi
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final)
Sénat — Déposé le
Union européenne
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026