En coursProposition de loi
proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final
Sénat — Déposé le
Défense
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026