En coursProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques
Sénat — Déposé le
Agriculture et pêche
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026