RejetéProposition de loi
proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
Sénat — Déposé le
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026