En coursProposition de loi
proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026