AbandonnéProposition de loi
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026