AbandonnéProposition de loi
proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air
Sénat — Déposé le
Justice
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026