PromulguéProposition de loi
proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 98-1035
Justice
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026